Un cabinet d'avocats à votre écoute !

Avocat pour auteur d'infractions - Guadeloupe

Le Code pénal classifie les infractions en trois catégories : contravention, délit et crime. Les crimes sont passibles d'une peine de perpétuité et sont jugés par la Cour d'Assises. Les délits sont passibles de 10 ans de prison et sont jugés par le Tribunal Correctionnel. Les contraventions sont sanctionnées par des amendes prononcées par le Tribunal de Police ; aucune peine de prison n'est encourue.

Si vous êtes poursuivi, vous avez le droit d'être défendu par un avocat. Il s'agit du premier des droits fondamentaux de la défense. D’où la nécessité d’être assisté par un avocat spécialiste en droit pénal. Toute personne poursuivie doit bénéficier des services d'un avocat, le consulter et exercer avec lui les droits de la défense.

SCP CAMENEN SAMPER PANZANI

Un avocat peut assister :

  • Une personne en état d'arrestation
  • Une personne prévenue devant une juridiction correctionnelle
  • Une personne accusée devant une Cour d'Assises
  • Une personne mise en examen
  • Une personne détenue
  • Un témoin assisté
  • Une personne en reddition
  • Une personne condamnée
  • Une personne en fuite

L’intervention de l'avocat :

L'avocat n'intervient pas au stade de l'enquête préliminaire.

Si vous êtes convoqué par les services de police, nous vous recevons, vous informons sur le déroulement d’une garde à vue et les risques de l’audition libre.

Si vous ou un de vos proches êtes déjà en garde à vue (en cas de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance de culpabilité ou d’ouverture d’information judiciaire), nous pouvons à votre demande vous fournir une assistance.

La garde à vue :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs »  - Article 62-2 du Code de procédure pénale
 La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.

La mesure peut, dans tous les cas, selon l’infraction reprochée et la gravité de l’affaire, être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures et se poursuivre jusqu’à 96 heures (4 jours), voire 6 jours.

Au cours de la garde à vue, notre rôle consiste à :

  • Etre constamment attentif au respect de notre déontologie
  • Nous assurer de la régularité et de la dignité de la mesure
  • Exercer pleinement la défense de vos droits

 

SCP CAMENEN SAMPER PANZANI

En conséquence, nous vérifierons que l’officier de police judiciaire vous a effectivement notifié vos droits à savoir:

  • Avoir eu connaissance du motif de votre placement en garde à vue et la durée de la mesure (ainsi que la durée de ses éventuels renouvellements)
  • Avoir eu connaissance de votre droit à être examiné par un médecin dès le début de la mesure et à chaque renouvellement
  • Avoir eu connaissance de votre droit à faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur de la mesure en cours
  • Avoir eu connaissance de votre droit à être assisté par un avocat pour un entretien confidentiel de 30 mn et lors de vos auditions
  • Avoir eu connaissance de votre droit de faire des déclarations, répondre aux questions qui vous sont posées ou garder le silence.

Dans certaines affaires complexes, l'intervention de votre avocat peut être différée de:

  • 12 heures (voire 24 heures), sur décision du Procureur de la République
  • Jusqu'à 72 heures, sur décision du Juge des libertés et de la détention ou du Juge d'instruction

 

RECOMMANDATION : ne signez jamais un procès-verbal d’audition sans l’avoir relu avant. Si vous estimez qu’il ne transcrit pas fidèlement vos propos, vous devez l’indiquer au fonctionnaire qui vous a auditionné et lui demander de modifier le contenu de votre réponse ou bien de faire une mention en fin d’interrogatoire.

Si toutefois le fonctionnaire refuse de modifier le procès-verbal, nous vous recommandons vivement de ne pas le signer.

A l’issue de la garde à vue, plusieurs cas de figure sont envisageables :

  • Une mise en liberté sans poursuite
  • Une mise en liberté mais vous pourrez recevoir une convocation en justice ultérieurement
  • Une mise en liberté avec remise d’une convocation en justice (COPJ)
  • Un déferrement devant le Procureur de la République qui peut décider d’un classement sans suite, d’une médiation ou d’une composition pénale, d’une convocation ultérieure en justice ou, plus grave, d’une comparution immédiate
  • Une présentation devant un juge d’instruction pour mis en examen et placement éventuel en détention provisoire.

CAMENEN SAMPER PANZANI

Rue Jacques Portecop Moudong Nord,

97122 Baie-Mahault

France

09 74 56 62 69