Un cabinet d'avocats à votre écoute !

Avocat pour les victimes d'infractions

Vous avez été victime d’une infraction ? Le cabinet CAMENEN SAMPER PANZANI est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

Nous intervenons pour différents types d’infractions :

  • agression,
  • coups et blessures,
  • accident de la circulation,
  • erreur médicale,
  • viol,
  • diffamation, etc.

 

Nous vous conseillerons sur le type d’action à mener : plainte auprès d’un service de gendarmerie ou de police, auprès du Procureur de la République, citation directe ou plainte auprès du Doyen des Juges d’Instruction.

La plainte simple avec courrier au Procureur :

Un courrier rédigé par notre avocat à l'attention du Procureur de la République donne plus de poids à votre plainte. Cependant, le mode le plus efficace de lancement de l'action publique par un simple citoyen reste la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile (article 2418 et 536 du Code de procédure pénale) :

Toute personne qui prétend être personnellement lésée par un crime ou un délit peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Cette action met en mouvement l'action publique. La plainte peut être dirigée contre une personne non dénommée (contre X).

Le juge constatera par ordonnance le dépôt de votre plainte et fixera, en fonction des ressources de la partie civile, le montant d'une consignation, due à peine d'irrecevabilité, qui garantit le paiement de l'amende civile encourue en cas de plainte abusive ou dilatoire.

La citation directe

Vous pouvez directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Vous devrez consigner une somme fixée en fonction de vos ressources par le tribunal lors de la première audience. Le recours à la citation directe suppose que vous disposez de tous les éléments de preuve mettant en cause le prévenu.

Si, en revanche, vous disposez de peu d'éléments de preuve, il est préférable de choisir la voie de la plainte avec constitution de partie civile qui permet de demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'investigation étendus.

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 87 du Code de procédure pénale) :

Vous pouvez à tout moment, au cours de l'information, vous constituer partie civile dans une information déjà ouverte à l'initiative du Procureur de la République ou d'une autre partie civile. Le versement d'une consignation préalable n'est alors pas exigé.

L'accès au dossier :

Dès lors qu'il est officiellement désigné, notre avocat a accès à votre dossier d'instruction. Notre présence est à ce titre irremplaçable. Notre avocat est lié au secret et ne peut divulguer à des tiers les informations reçues dans le dossier.

Les demandes d'actes :

Dans le cadre d'une instruction, notre avocat peut aussi demander au juge d'effectuer des investigations de nature à favoriser la manifestation de la vérité. Le refus par le juge d'accomplir ces actes est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Chambre de l'instruction.

L’audience :

Lorsque la plainte donne lieu à des poursuites, nous évaluons votre préjudice et rédigeons des conclusions. Nous vous assistons lors de cette audience et sollicitons la condamnation du prévenu ainsi que des dommages et intérêts. Ainsi, nous vous accompagnerons dans vos démarches judiciaires et vous assisterons tout au long des procédures jusqu’à la réparation de votre préjudice.

L'indemnisation de votre préjudice :

Dès le stade de l'enquête :

Dès le stade de l'enquête de police, vous pouvez formuler une demande de dommages et intérêts devant l'officier ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal. Cette demande vaut une constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le Tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

Au cours de la procédure :

Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal 24 heures au moins avant la date de l'audience, quel que soit le montant de la demande (article 420-1 du Code de procédure civile).

Lorsque vous vous constituez partie civile avant l'audience devant le greffe, vous précisez l'infraction poursuivie et faites élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.

Le ministère public citera la partie civile pour l'audience.

Si vous vous constituez partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, ou devant le juge d'instruction, sans formuler de demande de dommages et intérêts, vous devez comparaître devant le tribunal ou vous faire représenter par un avocat (art. 424 du Code de procédure pénale). A défaut de comparution, vous serez considéré comme vous désistant de votre constitution de partie civile (art. 425 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez vous constituer partie civile pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (art. 419 CPP), avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art. 421 du CPP). La partie civile assistant à l'audience peut solliciter une indemnité destinée à couvrir son déplacement (art. 422 du CPP).

 

SCP CAMENEN SAMPER PANZANI

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions :

Vous pouvez obtenir réparation auprès de la CIVI qui siège dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance. La CIVI accorde soit une indemnisation intégrale en cas d'atteinte grave à la personne, soit une indemnisation plafonnée dans les cas d'atteintes légères à la personne ou d’atteintes aux biens.

Vous devez prouver que le dommage que vous avez subi résulte d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction. Si vous êtes fautif, la réparation peut être refusée ou réduite.

Le montant de l'indemnisation :

La partie civile doit joindre à sa demande de dommages et intérêts les pièces justificatives de son préjudice et préciser le montant des dommages et intérêts sollicités. Certains dommages sont chiffrés en fonction de barèmes fixés par la jurisprudence qui varie en fonction des tribunaux.

CAMENEN SAMPER PANZANI

Rue Jacques Portecop Moudong Nord,

97122 Baie-Mahault

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